Note 4.9 basée sur 26+ avis (Avis déposés sur la page Google My Business de Oui Care)
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MENTIONS LÉGALES

 

Le site «https://ouicareforyou.fr » est édité par la société OUI CARE COMMUNICATION, SARL au capital de 1.000,00 euros, enregistrée au RCS du Mans sous le n°820 110 484, dont le siège social est situé au 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72100 Le Mans.

 

Le directeur de la publication de ce site internet est Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de Gérant.

 

L’hébergeur du site est la société OVH, SAS au capital de 50 000 000,00 euros, enregistrée au RCS de Lille sous le n°424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, dont le numéro de téléphone est le +33 9 72 10 10 07 .

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

  • « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • « Editeur » : désigne la société OUI CARE COMMUNICATION, SARL au capital de 1.000,00 euros, enregistrée au RCS du Mans sous le n°820 110 484, dont le siège social est situé au 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon ;
  • « Site » : désigne le site internet https://ouicareforyou.fr/ ;
  • « Société(s) du Groupe Oui Care » : désigne la société Financière Oui Care, SAS au capital de 30 846 100 euros, enregistrée au RCS de Le Mans sous le n°834 155 988, dont le siège social est situé au 85 boulevard Marie et Alexandre Oyon à Le Mans (72100), et toute société qu’elle contrôle ou qu’elle contrôlera, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ainsi que toute société contrôlée ou qui sera contrôlée par ces dernières, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou appartenant à leurs réseaux de franchise.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise les services proposés par le Site.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

Tout Utilisateur déclare, en accédant au Site ou en faisant appel aux services proposés sur ce dernier, avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 3 – OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site ainsi que les modalités des services proposés par l’Éditeur.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS

L’Utilisateur est informé que seules les prestations de services, les offres d’emploi ou les opportunités d’ouverture de franchise proposées par les Sociétés du Groupe Oui Care pourront lui être présentées. En outre, aucune rémunération n’est versée de la part des Sociétés du Groupe Oui Care au Site ou à l’Éditeur dans le cadre de ce référencement.

1) Service « Client »

Le Site permet gratuitement à tout Utilisateur, d’accéder à la liste des Sociétés du Groupe Oui Care et des services proposés par ces dernières.

Il permet également à tout Utilisateur, via un formulaire en ligne, de renseigner son besoin en prestation(s) de service(s) et d’obtenir, après le traitement de sa demande, la liste des Sociétés du Groupe Oui Care pouvant y répondre.

Les offres de prestations de services sont sélectionnées selon les critères cumulatifs suivants :

  • adéquation entre le besoin exprimé par l’Utilisateur et les prestations de services proposées par les Sociétés du Groupe Oui Care ;
  • localisation de l’Utilisateur (adresse postale) sur la zone d’intervention des Sociétés du Groupe Oui Care pouvant proposer la prestation de service (la zone d’intervention pouvant dépendre d’une autorisation d’exercer détenue par ladite société le cas échéant).

Dans ce cadre, l’Utilisateur a accès aux coordonnées des Sociétés du Groupe Oui Care proposant la prestation de service concernée. Le service proposé par l’Éditeur est ainsi réalisé. Il appartient alors à l’Utilisateur de prendre contact avec la Société du Groupe Oui Care de son choix afin d’obtenir plus d’informations ou de faire éventuellement appel aux services de cette dernière.

Sauf avis contraire de l’Utilisateur, ses données seront conservées par l’Éditeur et éventuellement les Sociétés du Groupe Oui Care afin de le recontacter dans l’hypothèse où de nouvelles offres seraient proposées. Toutes les informations relatives à l’utilisation et la conservation des données ainsi que les droits de l’Utilisateur sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

2) Service « Candidats »

a- Candidature à un emploi salarié

Le Site permet gratuitement à tout Utilisateur d’accéder à l’interface sur laquelle le Groupe Oui Care publie ses offres d’emploi et permet, via un formulaire en ligne, de proposer sa candidature spontanée pour un emploi salarié.

Toute demande effectuée sur cette interface, candidature à une offre d’emploi ou candidature spontanée, ne sera pas traitée par l’Editeur. Le Site permet seulement l’accès à l’interface. Il ne reviendra donc pas à l’Editeur de recontacter les potentiels candidats.

b- Candidature à l’ouverture d’une franchise

Le Site permet gratuitement à tout Utilisateur, via le formulaire en ligne de proposer sa candidature à l’ouverture d’une franchise auprès d’une des Sociétés du Groupe Oui Care.

Suite à la réception du formulaire, l’Editeur s’engage à transmettre la candidature aux Sociétés du Groupe Oui Care. Il reviendra alors à ces dernières, après étude de la candidature, de recontacter le candidat.

Les Sociétés du Groupe Oui Care susceptibles d’être intéressées par la candidature de l’Utilisateur sont sélectionnées selon les critères cumulatifs suivants :

  • adéquation entre les services que souhaite développer le candidat à la franchise et les services des Société du Groupe Oui Care ouverts à la franchise ;
  • zone d’intervention sur laquelle souhaite s’installer le candidat à la franchise et les zones d’intervention ouvertes à la franchise par les Société du Groupe Oui Care.

Toutes les informations relatives à l’utilisation et la conservation des données ainsi que les droits de l’Utilisateur sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

Dans le cadre des ces différentes candidatures, le candidat reconnaît et accepte que l’Editeur transmette les informations communiquées par lui aux Société du Groupe Oui Care dans le cadre du traitement de la candidature.

Dans le cas où l’un des éléments énoncés ci-dessus n’était pas respecté, l’Utilisateur est informé que l’Editeur se réserve le droit de ne pas donner suite à sa demande.

ARTICLE 5 – REFERENCEMENT

Les services référencés sur le Site sont les services proposés par les Sociétés du Groupe Oui Care. Ainsi ils seront susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution du périmètre du Groupe Oui Care ainsi que des services qu’il propose.

Le Site effectuera une mise à jour de ces services et une actualisation des offres de manière suivant les évolutions du Groupe.

Les avis mis en avant sur le Site sont tirés de la fiche d’établissement de Oui Care et leur contrôle est réalisé uniquement par Google.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’accès au Site n’est pas subordonné à la création préalable d’un espace personnel par l’Utilisateur.

En revanche, pour bénéficier de l’un des services proposés par l’Hébergeur , l’Utilisateur doit compléter un formulaire en ligne. Les informations demandées au sein dudit formulaire sont obligatoires et indispensables pour la mise en place du service souhaité.

L’Utilisateur s’engage à ne divulguer que des informations exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur s’engage également à ne divulguer que des informations strictement  pertinentes et nécessaires pour le traitement de sa demande, à l’exclusion notamment de toute donnée dite sensible (exemples : données relatives à ses origines raciales ou ethniques, à ses opinions politiques, philosophiques, religieuses ou à son appartenance à un syndicat, à sa santé ou sa vie sexuelle) ou qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui porterait atteinte aux droits des personnes.

Lorsqu’il effectue sa demande pour le compte d’un tiers, l’Utilisateur s’engage à avoir préalablement obtenu le consentement exprès et explicite de ce tiers afin que les données personnelles de ce dernier soient transmises aux Sociétés du Groupe Oui Care.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Editeur décline toute responsabilité, quelle qu’en soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur reconnaît que les documents mis à disposition ou présentés sur le Site dans le cadre des services sont ceux en vigueur au jour de de sa connexion sur le Site. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles mises à jour ou modifications opérées par les Sociétés du Groupe Oui Care intervenues postérieurement. En outre, l’Éditeur n’ayant qu’un rôle de mise en relation, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu desdits documents.

Les informations présentées sur le Site ou dans le cadre des services sont fournies « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite ; le Site peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte en utilisant le Site.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document présenté dans le cadre des services. Ces informations sont non-contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Les informations présentées sur le Site et dans le cadre des services font régulièrement l’objet de mises à jour. L’Éditeur ne garantit pas que les fonctions contenues dans ces documents soient assurées, sans interruption et sans erreur, ni que le Site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux.

En aucune circonstance, l’Éditeur n’est responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects résultant de l’utilisation des éléments du Site.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, sans que cette liste soit exhaustive :

  • en cas d’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Utilisateurs du Site,
  • en cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le Site par tout Utilisateur,
  • en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion au Site,
  • en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.

En aucun cas l’Éditeur, ses employés, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés dans son Site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur le Site.

En utilisant les services du Site, l’Utilisateur reconnaît :

  • que l’Éditeur ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d’être nouées entre les Utilisateurs et les sociétés du Groupe Oui Care, suite à l’utilisation des services, et/ou en ce qui concerne les services fournis par ces tiers et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation. Plus particulièrement, l’Éditeur ne saurait être responsable de la non application ou de la mauvaise application par l’une des Sociétés du Groupe Oui Care des règles légales ou réglementaires applicables à la relation entre cette dernière et l’Utilisateur. De même, l’Éditeur ne saurait être responsable du non-respect par l’une des Sociétés du Groupe Oui Care des dispositions du contrat de prestations de services conclu entre cette dernière et l’Utilisateur.
  • avoir connaissance que, du fait de la nature même du réseau Internet, l’Éditeur ne peut garantir la disponibilité des Services ni encourir une quelconque responsabilité du fait de leur indisponibilité.
  • avoir connaissance que toute violation des dispositions législatives en vigueur et/ou toute atteinte aux intérêts légitimes de tiers, ou à leurs droits de propriété intellectuelle, lors de la consultation d’un site Web via les liens hypertextes disponibles sur le Site, est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
  • que, du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage. Dès lors, l’Utilisateur reconnaît avoir été averti que l’Éditeur ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité de quelque information que ce soit transmise sur Internet. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTE DEPUIS LE SITE

Des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites Web ou d’autres sources internet.

Dans la mesure où l’Éditeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, l’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Enfin, dans la limite autorisée par la loi, l’Éditeur ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 – ACCES AU SITE

L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1) Titularité des droits

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,…) contenus dans le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l’Éditeur et/ou des Sociétés du Groupe Oui Care.

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur et/ou de la Société du Groupe Oui Care concernée, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.

2) Marques

Les marques et logos reproduits sur ce site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENTS DES LITIGES

Pour toute demande d’information relative aux présentes, l’Utilisateur peut contacter le numéro suivant 02.43.72.02.02 (appel non surtaxé). En cas de différend avec l’Éditeur, l’Utilisateur doit envoyer sa réclamation dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Monsieur José Eduardo de Almeida Pierre Filho – 85 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72100 LE MANS, en exposant l’origine du litige. L’Utilisateur dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation par l’Éditeur pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – MCP, soit par courrier (12 Square Desnouettes – 75015 Paris), soit directement sur son site internet (http://mcpmediation.org), sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

L’Editeur se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie des services.

L’Editeur  se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie les CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des CGU aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

L’Editeur se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des CGU, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Le Site et les CGU sont régis par la loi française.